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La Commission d’appel et de révision des services de santé (« CARSS ») a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions aux termes de 12 lois du domaine de la santé. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Parmi les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS figurent :
- les décisions sur l’admissibilité et les paiements prises par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’assurance-santé; Fiche de renseignements: Appels en vertu de la loi sur l'assurance-santé (MS Word 71 KB)
- les décisions prises par les organismes autorisés en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés et concernant l’admissibilité aux services communautaires et le volume de ces services;
- les ordres du médecin hygiéniste ou des inspecteurs de la santé publique en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
- les ordres et décisions du directeur en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée;
- les décisions du directeur concernant l’agrément d’établissements de santé autonomes en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
Retour d'information et consultation: Mises à jour et modifications des règles communes de pratique et de procédure existantes
La Commission d’appel et de révision des professions de la santé et la Commission d’appel et de révision des services de santé entreprennent un projet visant à mettre à jour et à modifier les règles consolidées de pratique et de procédure qui s’appliquent aux deux commissions. Les règles consolidées modifiées permettront d’organiser, de moderniser, de rationaliser et d’harmoniser les règles afin d’en faciliter l’utilisation et de mieux prendre en compte les besoins des deux commissions, des parties, du personnel, des membres, des avocats et des autres personnes qui les utilisent.
Dans le cadre de ce processus, nous sollicitons l’avis et les suggestions des principaux intervenants. Il peut s’agir de suggestions concernant de nouveaux domaines qui pourraient être incorporés dans les règles consolidées, ainsi que des approches différentes des questions traitées dans la version actuelle des règles consolidées des commissions. Les commissions prévoient que les règles actualisées entreront en vigueur en septembre 2025.
Si vous souhaitez contribuer à ce processus, nous vous demandons de nous envoyer vos contributions par courriel à l’adresse hsarb@ontario.ca avec pour objet « Commission des règles d’exercice – Soumissions ». Les soumissions doivent être reçues au plus tard le 6 août 2025 pour être prises en considération. Nous vous demandons de garder à l’esprit le champ d’application et l’objectif des règles de pratique et de procédure.
Vos contributions à ce projet sont appréciées.
2025 Règles Communes de Pratique et de Procédure
NOUVEAU - DIRECTIVES DE PRATIQUE
Loi sur l’immunisation des élèves
Formulaire de demande de mesures d’adaptation
Demande de dossiers
VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT:
La Commission met à jour ses pratiques et procédures et continue de donner la priorité à la transformation numérique et à l’innovation dans le cadre de la modernisation de ses services. À l’heure actuelle, elle continue de conduire ses instances par voie électronique au moyen de vidéoconférences et de téléconférences.La Commission s’efforce également d’organiser des instances en personne en toute sécurité et de façon limitée. Les demandes de mesures d’adaptation et les affaires très complexes peuvent, au cas par cas, être inscrites au rôle pour faire l’objet d’instances en personne. Bien qu’elle favorise les instances en format électronique, la Commission veille à ce que les gens aient accès aux services quand ils ont besoin de mesures d’adaptation.
La Commission recommande d’envoyer toutes les demandes d’appels et des revisions, observations, documents et demandes de renseignements par courriel à l’adresse hsarb@ontario.ca ou par télécopieur à la CARSS au 416 327-8524.
On peut également communiquer avec la Commission par voie postale, par messagerie ou en laissant un message au 416 327-8512.
La CARSS s'engage à fournir aux utilisateurs le meilleur service et la meilleure expérience en ligne possible. Toutefois, des difficultés techniques inattendues peuvent survenir de temps à autre sur notre site web. Si vous rencontrez des difficultés techniques lors de l'accès au site web et à son contenu, veuillez-nous informer en envoyant un courriel à HSARB@ontario.ca. Soyez assuré que notre équipe est toujours prête à résoudre les problèmes rapidement. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience.