Système de gestion des cas de la Commission d’appel et de révision des services de santé ( CARSS)
Cet ensemble de données contient des données et des informations relatives aux cas concernant les demandes présentées à la CARSS.
Le système de gestion des cas fournit des donnèes relatives aux cas, comme les coordonnes des parties qui ont comparu devant la CARSS, les dates des échanges de documents, l’état des dossiers, des informations sur l’événement et la décision rendue sur le cas.
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Description des données
| Date de publication | Fréquence des mises à jour |
| 29 juillet, 2016 | Non applicable |
| Direction du gestionnaire de l’actif informationnel | Niveau d’accès |
| Secrétariat des conseils de santé | Limité |
| Éditeur | Exemption |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Confidentialité |
| Autre titre | Couverture géographique |
| Systéme de gestion des cas (SGC) | Ontario |
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| Justification de la non-publication |
| Le système de gestion des cas contient des coordonnées personnelles, des références à des renseignements personnels sur la santé, et des informations sensibles et confidentielles sur les parties et les cas. |
| Autres commentaires |
| Des rapports statistiques spécifiques sont générés par le système de gestion des cas, les données étant déclarées par le biais des rapports annuels et des plans d'affaires et publiées sur le site Web de la Commission. |
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